Conditions générales de location

1. Le CLIENT ne sera pas tenu responsable des défauts ou dommages non apparents ou non reconnaissables du véhicule loué.

2. Le CLIENT a le droit de s’opposer aux montants présentés par le bailleur pour des dépenses qui ne sont pas dûment justifiées et étayées conformément au présent Contrat.

Droit de résolution libre des contrats conclus à distance ou conclus hors établissement
1 – Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans encourir de frais, en plus de ceux établis au paragraphe 3 de l’article 12 et à l’article 13, le cas échéant, et sans avoir à indiquer de motif, dans un délai de 14 jours ou, pour les contrats conclus hors établissement commercial visés aux alinéas ii) et v) du point i) de l’article 3, dans un délai de 30 jours, à compter :

a) Du jour de la conclusion du contrat, dans le cas des contrats de prestation de services ;
b) Du jour où le consommateur ou un tiers, à l’exception du transporteur, désigné par le consommateur acquiert la possession physique des biens, dans le cas des contrats de vente, ou :

i) Du jour où le consommateur ou un tiers, à l’exception du transporteur, désigné par le consommateur acquiert la possession physique du dernier bien, dans le cas de plusieurs biens commandés par le consommateur en une seule commande et livrés séparément ;
ii) Du jour où le consommateur ou un tiers, à l’exception du transporteur, désigné par le consommateur acquiert la possession physique du dernier lot ou élément, dans le cas de la livraison d’un bien composé de plusieurs lots ou éléments ;
iii) Du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, acquiert la possession physique du premier bien, dans le cas des contrats de livraison périodique de biens pendant une période déterminée ;

c) Du jour de la conclusion du contrat, dans le cas des contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas commercialisés en volume ou en quantité limités, de chauffage urbain ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

2 – Si le fournisseur de biens ou le prestataire de services ne respecte pas le devoir d’information précontractuelle déterminé au point m) du paragraphe 1 de l’article 4, le délai d’exercice du droit de résolution libre est de 12 mois à compter de la date d’expiration du délai initial visé au paragraphe précédent.

3 – Si, dans le délai fixé au paragraphe précédent, le fournisseur de biens ou le prestataire de services remplit l’obligation de fournir l’information précontractuelle visée au point m) du paragraphe 1 de l’article 4, le consommateur dispose de 14 jours ou, pour les contrats conclus hors établissement commercial visés aux alinéas ii) et v) du point i) de l’article 3, de 30 jours pour résilier le contrat à compter de la date de réception de cette information.

4 – Les dispositions du paragraphe 1 n’empêchent pas les parties d’établir un délai plus long pour l’exercice du droit de résolution libre.

5 – Les dispositions du présent article n’exemptent pas du respect des règles légales relatives au devoir de raccordement au réseau public d’approvisionnement en eau et à l’utilisation de captages d’eau pour la consommation humaine, conformément aux dispositions du Décret-Loi n° 194/2009, du 20 août, dans sa rédaction en vigueur, et du Décret-Loi n° 226-A/2007, du 31 mai, dans sa rédaction en vigueur.

1. ISLANDRENT peut refuser la location lorsque le CLIENT n’offre pas de garanties pour le respect du présent Contrat.

2. ISLANDRENT peut retirer le véhicule au CLIENT avant la fin du présent Contrat et l’annuler conformément à la législation en vigueur pour non-respect de ces conditions par le CLIENT.

3. ISLANDRENT se réserve le droit de retirer le véhicule sans préavis au CLIENT en cas de non-respect de ces conditions générales, des conditions spécifiques ou du paiement de toute location.

4. Toutes modifications des termes et conditions du présent Contrat qui n’auraient pas été convenues par écrit seront nulles et sans effet.

1. Le CLIENT exonère ISLANDRENT et l’ASSUREUR de toute responsabilité pour les pertes, vols, cambriolages ou dommages de toute nature concernant les objets ou outils transportés ou se trouvant à l’intérieur du véhicule, y compris les bagages et/ou marchandises, sauf preuve contraire.

1. Le CLIENT doit vérifier les niveaux, les avertissements du véhicule et tout comportement anormal. ISLANDRENT doit être informée immédiatement de ces situations. Le CLIENT sera tenu responsable de toute panne causée par le défaut de vérification/information.

2. ISLANDRENT sera responsable de l’entretien normal et de l’assurance des niveaux résultant de l’utilisation courante. Si le véhicule tombe en panne, les réparations ne pourront être effectuées qu’avec l’accord préalable et écrit d’ISLANDRENT et selon les instructions fournies, sauf s’il n’est pas possible de contacter les services d’assistance clientèle et de réparation fournis par ISLANDRENT.

3. Les factures de tout service/réparation externe ne seront acceptées que si elles sont au nom d’ISLANDRENT, sont détaillées et indiquent les pièces remplacées ainsi qu’un détail des travaux effectués.

4. Si le mauvais type de carburant est introduit dans le véhicule, le CLIENT sera responsable de tous les frais relatifs au remplacement du carburant, au démontage et nettoyage du réservoir, à la mise au point du moteur et à tout autre dommage causé au véhicule en raison de l’erreur.

1. En cas d’accident, de vol, de cambriolage ou de toute autre raison le justifiant, le CLIENT doit appeler le numéro d’assistance clientèle 24 heures indiqué sur le contrat.

1. Le CLIENT, ou la personne autorisée à conduire le véhicule tel qu’indiqué à l’Article 1, paragraphe 1 du présent Contrat, sera couvert en tant qu’assuré dans une police d’assurance véhicule couvrant la responsabilité civile limitée, Collision Damage Waiver – CDW (dommages propres) conformément à la législation en vigueur au Portugal.

2. Lors de la location du véhicule, le CLIENT peut opter pour le Super Collision Damage Waiver – SCDW (sans franchise) ou le Collision Damage Waiver – CDW (dommages propres).

3. Le CLIENT s’engage à protéger les intérêts d’ISLANDRENT et de la Compagnie d’Assurance d’ISLANDRENT en cas d’accident pendant la période de location en procédant comme suit :

a) informer les autorités et ISLANDRENT de tout accident, vol, cambriolage ou incendie, même partiel, dans un délai de 24 heures ;

b) remplir le constat d’accident, en incluant notamment toutes les circonstances de l’accident ;

c) ne jamais accepter la responsabilité de l’accident vis-à-vis du tiers ;

d) avec l’assurance CDW, si le CLIENT n’identifie aucun tiers responsable des dommages causés au véhicule sur le constat d’accident, le CLIENT ne sera tenu de payer les dommages que jusqu’au montant de la franchise en vigueur à la date du Contrat de location (sauf s’il a souscrit le SCDW) ;

e) avec l’assurance TW, remettre les clés du véhicule et la preuve documentaire du dépôt de plainte pour vol ou cambriolage auprès de la police de la zone où le crime a été commis. Dans le cas contraire, le CLIENT sera responsable du paiement de la valeur totale du véhicule. Si la plainte mentionne le(s) nom(s) des auteurs du vol, le CLIENT ne sera tenu de payer que la franchise et le dépôt.

4. Même si le CLIENT a choisi la couverture SCDW, il sera facturé pour tout dommage au VÉHICULE loué causé par une mauvaise utilisation. Ces polices n’exemptent pas le CLIENT du paiement des dommages à la carrosserie ou au dessous du véhicule, sauf en cas de collision. En cas d’accident dû à un excès de vitesse, à la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, ou par négligence, les assurances CDW et SCDW seront annulées et le CLIENT paiera à ISLANDRENT tous les frais de réparation et l’indemnisation pour le temps d’immobilisation du véhicule endommagé.

5. Franchise CDW

Votre franchise est le montant maximum que vous êtes tenu de payer en cas de dommage ou de vol de votre véhicule de location.

ECO – 1 000,00 €
Compact – 1 200,00 €
SUV Compact – 1 500,00 €
Family – 2 100,00 €
Family SUV – 2 500,00 €
MPV – 3 500,00 €
VAN – 3 500,00 €

1. ISLANDRENT peut également fournir au client les services complémentaires suivants, dont les prix figurent dans le tableau des tarifs en vigueur à cette date et mis à disposition du client pour consultation à ce moment-là.

a) Siège bébé ;

b) GPS ;

c) Conducteur supplémentaire ;

d) Prise en charge/restitution à des endroits spécifiques indiqués par le client.

1. Le CLIENT s’engage expressément à payer ISLANDRENT, dès que cela lui sera demandé, par la présentation d’un document comptable et, si justifié, la justification des montants de la location et/ou des services supplémentaires et/ou des pénalités applicables au contrat, en plus de ce qui suit :

a) tous les frais de parking et de stationnement, et autres résultant de l’utilisation du véhicule ;

b) tous les impôts et surtaxes pouvant être exigés en raison des situations prévues ci-dessus ;

c) tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, amendes et autres sanctions pécuniaires de toute nature résultant de la violation de toute réglementation attribuable au CLIENT ou au véhicule pendant qu’il est en possession du CLIENT, sauf si ISLANDRENT en est responsable ;

d) tous les autres frais, y compris les frais judiciaires et les honoraires d’avocats engagés par ISLANDRENT pour assurer le recouvrement de toute somme due par le CLIENT ;

e) le coût de réparation ou de tout dommage causé non couvert par l’assurance établie dans les conditions spécifiques du contrat ;

f) le carburant, si le CLIENT ne restitue pas le véhicule avec la même quantité de carburant qu’au moment de la réception ;

g) le coût du lavage du véhicule au prix indiqué dans le tableau des services supplémentaires ;

h) tout coût résultant de l’absence ou de la perte des documents du véhicule remis au client.

1. Le prix de la location, le montant du prépaiement et tout prix de prolongation seront calculés selon les tarifs en vigueur à tout moment et payés à l’avance.

2. En aucun cas le prépaiement ne peut être utilisé pour couvrir la prolongation de la location. Si le CLIENT souhaite prolonger la location, il s’engage à obtenir au préalable l’autorisation d’ISLANDRENT et à payer immédiatement le montant de la location.

3. Le non-respect de la disposition du paragraphe précédent sera considéré comme un vol et permettra à ISLANDRENT d’engager les procédures légales ou pénales appropriées, ainsi que le paiement des jours excédentaires.

1. Le CLIENT déclare expressément avoir reçu le véhicule dans les conditions mentionnées dans le contrat de location. Si un composant du véhicule se casse ou s’use pour des raisons non liées à l’utilisation normale et prudente du véhicule, le CLIENT doit en informer ISLANDRENT immédiatement et agir conformément à l’Article 7 et assumer les frais de réparation.

2. Le CLIENT s’engage à restituer le véhicule et les documents dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, le véhicule devant être propre et avoir la quantité de carburant indiquée dans le Contrat.

3. Il est expressément interdit de falsifier l’odomètre. Si cela est constaté, ISLANDRENT est autorisée à facturer au CLIENT 1 000,00 €/jour, sans préjudice de toute procédure judiciaire pour utilisation frauduleuse.

4. ISLANDRENT a le droit de placer un dispositif de localisation GPS dans le véhicule, lorsque cela est justifié.

1. Sous peine de perdre la couverture d’assurance et donc d’être considéré comme non assuré, le CLIENT s’engage à ne pas permettre que le véhicule soit conduit par quiconque autre que la ou les personne(s) identifiée(s) et acceptée(s) par ISLANDRENT, conformément au Contrat ou à tout annexe ou modification en faisant partie intégrante.

2. Le CLIENT s’engage également à ne pas utiliser le véhicule ni à permettre qu’il soit utilisé, sous peine d’encourir les dispositions prévues dans la première partie du paragraphe précédent :
a) pour transporter des passagers ou des marchandises, en échange de toute contrepartie ou rémunération implicite ou explicite, quel que soit le type d’engagement ;
b) pour pousser ou tracter tout véhicule ou remorque et/ou tout autre objet ;
c) dans tout événement sportif, officiel ou non ;
d) en violation du Certificat d’Immatriculation, du Code de la Route ou de toute autre législation nationale ou internationale applicable ;

3. Le CLIENT s’engage à maintenir le véhicule correctement fermé et verrouillé et à conserver les documents en sa possession lorsque le véhicule n’est pas utilisé.

4. Il est expressément interdit au CLIENT de vendre, mettre en gage ou utiliser le véhicule loué comme garantie dans le cadre de ce contrat, y compris les documents ou outils, ou de causer tout dommage à ISLANDRENT.

5. Si le CLIENT fournit délibérément de fausses informations à ISLANDRENT, notamment concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire, ISLANDRENT se réserve le droit de facturer au CLIENT tous les frais découlant de ces déclarations.

6. Tout manquement aux dispositions du présent article donnera à ISLANDRENT le droit de retirer le VÉHICULE de la possession du CLIENT sans préavis et sans préjudice de toute indemnisation que, conformément à la loi ou au contrat, celui-ci devrait payer.

7. ISLANDRENT a le droit d’échanger le véhicule contre un autre du même segment, lorsque cela est justifié, après en avoir informé le CLIENT, en raison de toute anomalie, excès de kilométrage ou toute autre situation.

En cas de litige, le consommateur peut contacter une Entité de Résolution Alternative des Litiges de Consommation : CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation (Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo) – +351 253 619 107. Plus d’informations sur le Portal do Consumidor (plateforme en ligne pour les consommateurs) : www.cniacc.pt.

Nom ou raison sociale : Islandrent, Lda

Adresse du siège ou de l’établissement physique : Rua Eugénio Ataíde da Câmara, Nº 14, Valados 9500-652 Ponta Delgada

Téléphone : +351 928 061 188

E-mail : [email protected]

NIPC : 515 276 375